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132 résultats pour « Article 140.18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

Source officielle

Page 4 sur 7

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] de sa demande au titre de l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du Code du travail ' Appliquer l'article L. 1235-3 du Code du travail, ' Juger infondée la demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d9a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

1134 du Code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901; alors, qu'enfin, les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixe les limites du litige; qu'en considérant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, de rapporter la preuve que le copropriétaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0fc

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que l'octroi d'une avance sur la part de communauté d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a98decdc6046d47923398

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] [Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774024aa

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

L. 122-14.1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Le Corre, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, la société A demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1165 et 1184 anciens du code civil ainsi que 9, 564 et 700 du code de procédure

Source officielle