AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
19 mai 2026
l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809
24 novembre 2021
24 novembre 2021
dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du
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