Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du

à l’article 1er : / a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale (…) ». 5.

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

Au terme de ses dernières conclusions, la société A demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1165 et 1184 anciens du code civil ainsi que 9, 564 et 700 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

-5 du code civil.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

La Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance