676 et 1378 quinquiès du Code général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970, alors que, d'autre part, la contestation de Mme A... et autres portait sur le régime fiscal

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

137, 138, 142, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET LES ARTICLES 1850, 1938 ET 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU

38, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de délit d'importation non déclarée

S'agissant de l'apport à la société DMA, M. et Mme A...se sont placés sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

19 novembre 1982 en vue du recouvrement de ladite cotisation majorée du coût dudit commandement ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

également à l'imposition primitive de ses locaux de Kourou ; - d'autre part, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté

, exercer tous les pouvoirs qu'il tient des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que l'action en répétition du montant de l'indemnité d'assurance indument versé au titre des dommages

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et

Sur le moyen unique : Vu l'article 153, paragraphes 1er et 3 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE MENTIONNE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RETIENT PAS LE MOYEN DU REQUERANT SELON LEQUEL LES

les dispositions du I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts selon lesquelles "les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut