[X], s'il ne cite pas les dispositions de l'article 1132 du code civil, fait état, outre de man'uvres qu'il qualifie de dol, d'une erreur provoquée.

Il estime que c'est ainsi par erreur qu'il a consenti à la conclusion du contrat, sur le fondement de l'article 1132 du code civil.

X... ne conteste pas avoir signé la reconnaissance de dette du 30 octobre 2007 sic : 1987 ; qu'en application de l'article 1132 du code civil, il lui appartient d'en prouver l'absence ou l'illicéité de

¤ ¤ ¤ Vu les dernières écritures déposées au greffe le 7 avril 2005 par Louis et Lucette X... qui demandent à la cour, au visa de l' article 1132 du Code Civil, de : - réformer le jugement dont appel

1131 et 1132 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut

1131 du code civil et R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il résulte de l'article 1132 du Code civil que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, son existence est présumée, ne justifie pas

Édith habitant à Montferrand du Périgord remboursable sur les biens laissés à son décès sans intérêt " ;/ … attendu que selon les dispositions de l'article 1132 du code civil, l'obligation n'est pas moins

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties

L'article 1132 du Code civil dispose : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804. » Réponse de la Cour 7.

L'article 1132 du code civil énonce que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

les mains de Mme S..., les juges du fond ont, à tout le moins, violé la règle suivant laquelle les actes sont présumés causés, et partant l'article 1132 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, si

Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 mars 2020, la SARL GUILLOTIN conclut au visa des articles 1132, 1133, 1137, 1240 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris, à son infirmation

Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la

A... : Vu ensemble les articles 1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a d'abord énoncé qu'il n'était pas contesté que constituaient des cessions de créances les ordres