LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; 2°/ que la police d'assurance vie énonçait qu'en cas de décès avant échéance, le souscripteur désignait comme bénéficiaire « mes enfants par

1121 et 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

1121 du Code civil, l'arrêt attaqué, en faisant peser sur le groupe GMF la charge des honoraires de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1121 du code civil s'opposer à la révocation de cette délégation par l'effet d'une résiliation annuelle du contrat (à supposer qu'un tel droit soit reconnu à l'emprunteur adhérant à une police de groupe

1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 132-9 du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'on estime

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne conteste pas que, ni dans le contrat cadre de financement, ni dans les fiches d'admission, n'est prévue l'exigence de la preuve du paiement

1121 du Code civil et L. 132-9 du Code des assurances ; Attendu que si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient

455 du nouveau Code de procédure civile, toute décision doit comporter un exposé, même sommaire, non seulement des prétentions, mais encore des moyens des parties ; Mais attendu que, contrairement à ce

[A] a stipulé pour autrui, en l'occurrence ses fils donataires, conformément aux dispositions des articles 1121 et suivants, anciens, du code civil", ce dont elle a déduit que "MM.

1121 du Code civil ; alors, au surplus, que le contenu d'un accord ne doit pas être confondu avec l'exécution de celui-ci ; qu'en considérant que la stipulation pour autrui à laquelle la société Transcosatal

1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société IBM France, en confiant à la société Sartec le soin de charger le matériel qu'elle avait vendu à la société

X... bien qu'il en eût au contraire demandé l'application, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant la teneur des pièces produites, l'arrêt confirmatif attaqué

1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que la société Entreprise industrielle a adhéré au régime de retraite

aux dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour condamner la société Immopart, en qualité de "promettant", à payer la somme de 16 624,40 euros à la société

1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code