S'agissant du moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 6.

L'URSSAF ajoute qu'aucun calcul algorithmique n'a été utilisé puisqu'elle s'est contentée d'additionner le résultat final de chaque déclaration sociale nominative.

pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2009 du conseil d'administration de l'université Paul Verlaine de Metz, en tant qu'elle statue sur le poste de professeur des universités n° 193 en algorithmique

L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

estimations des pourcentages de prime affectés à l'épargne de 70 et 65 % ; que l'expert judiciaire a ensuite recalculé la participation aux bénéfices au titre de chacun des contrats en utilisant l'algorithme

- la décision attaquée : -) a été prise en méconnaissance de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 5.

forme en méconnaissance des dispositions des articles L.311-3-1 et L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un traitement algorithmique

représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel Briefcam d'analyse algorithmique

C... soutient que la décision attaquée a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, il résulte toutefois de l’instruction que l’indu en litige a été déterminé à la suite de constatations

technique présenté par la société que celle-ci a créé en 2016 un outil d'analyse de la sémantique de l'annonce permettant de proposer les catégories de services en relation avec la demande et un algorithme

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.

vœux inscrits sur la fiche de vœux Affelnet lycée de leur fille D ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer, avant le 5 juillet 2023, les règles définissant le traitement algorithmique

Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle.

familiales (CAF) de l'Allier refusant de lui communiquer les documents ayant permis à la CAF d'accéder aux informations bancaires du Crédit Agricole et du fichier FICOBA ainsi que sur les traitements algorithmiques

Le décret attaqué se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978.