Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200230
6 février 2014
6 février 2014
estimations des pourcentages de prime affectés à l'épargne de 70 et 65 % ; que l'expert judiciaire a ensuite recalculé la participation aux bénéfices au titre de chacun des contrats en utilisant l'algorithme
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101796_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
- la décision attaquée : -) a été prise en méconnaissance de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut d'informations données sur le traitement algorithmique
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204449_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204450_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
forme en méconnaissance des dispositions des articles L.311-3-1 et L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un traitement algorithmique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel Briefcam d'analyse algorithmique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... soutient que la décision attaquée a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, il résulte toutefois de l’instruction que l’indu en litige a été déterminé à la suite de constatations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
technique présenté par la société que celle-ci a créé en 2016 un outil d'analyse de la sémantique de l'annonce permettant de proposer les catégories de services en relation avec la demande et un algorithme
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204695_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203755_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202854_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315509_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
vœux inscrits sur la fiche de vœux Affelnet lycée de leur fille D ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer, avant le 5 juillet 2023, les règles définissant le traitement algorithmique
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500840_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
familiales (CAF) de l'Allier refusant de lui communiquer les documents ayant permis à la CAF d'accéder aux informations bancaires du Crédit Agricole et du fichier FICOBA ainsi que sur les traitements algorithmiques
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Le décret attaqué se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
4 mars 2020
lui sont faites par le biais de l'application et que, si plusieurs refus consécutifs peuvent entraîner une déconnexion de l'Application pour des raisons opérationnelles liées au fonctionnement de l'algorithme
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004153_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePage 4 sur 38