a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

Localité 2] représenté par Maître Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos

SERVISAIR ESCALES ayant son siège social [Adresse 1], domiciliée en cette qualité en son étude située [Adresse 3] représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Alexandre

] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [D] [Z] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandra

et Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 APPELANTES **************** Monsieur [E] [G] Né le 23 Octobre 1963 à DAKAR

[R] [D] épouse [S] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] - BELGIQUE représentée par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

160.45pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 63963/19 Alexandru

postulant DEFENDERESSE : Madame [H] [X] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

The amount was increased to reflect indexation and accrued interest (the so-called presumptive greater damage – “ maggior danno presuntivo” – pursuant to Article 1224, paragraph 2, of the Civil Code).

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

Aleksandre GOGIDZE 1958 Dzartsemi Village Mr. N. Legashvili             8228/09 Kvrivishvili v.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Frédéric Krenc, président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais, juges

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2024-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/81890 APPELANTE Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Coralie-Alexandra

{ width:186.95pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 51802/09 Davor

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos

Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos