au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur constructeur non réalisateur 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS,

RG N : 16/ 00093 AFFAIRE : SAS SAUR représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ Monique X...épouse Y..., Alexandra Y..., Fondation FRANCE LIBERTÉS, Association COORDINATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOISGROLLIER, RESIDANT A DAKAR, ADRESSA A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 50.000 FRANCS EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE

Société [2] C/ [V] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Hélène DAVO

A a contracté mariage avec Mme B C, ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l'étranger, le 5 août 2021 à Dakar (Sénégal).

Signé par Hélène DAVO, Première présidente, et par Elorri FORT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C/ Mme Henriette Marie Marcelle Y... divorcée X..., Mme Alexandra Virginie Marie Henriette X..., M. Rodolphe Jean Ulysse X...

L..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alexandre III, 2°/ à Mme Q... R..., épouse U..., domiciliée c/o M. H... P..., [...] , défenderesses à la cassation.

Jean-Olivier X..., fils du majeur protégé, afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine de celui-ci des fonds, évalués à 1 100 000 francs perçus de la vente de biens à Dakar ; que M.

s4B1E01CC { width:201.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 55842/10 Darko

République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 mars 2023 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Diana Sârcu,   Davor

200101184) rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 22 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Juin 2001 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... née le 15 Février 1962 à DAKAR

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de reconnaissance de droit au logement opposable (DALO).

Daka, N.   Koutziapavlidis, D. Moschopoulos et K. Papadopoulos la somme de 5   800 (cinq mille huit cents) euros.

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Myriam Boukersi du cabinetMe Jean-Alexandre

width:131.09pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 55569/11 Alexandra

1657 Mademoiselle Estelle X... ... 77390 COURTOMER représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Michel TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1657 Monsieur Alexandre

société Socotec a été chargée du contrôle technique, la société Entreprise Fenery, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du lot gros oeuvre, la société Danno