relevé que le protocole signé le 22 novembre 1975 par la société Somec et la société Banette n'avait qu'une portée limitée et ne réglait pas l'indemnisation du préjudice allégué par les maîtres de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Immobilière de Construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits de l'homme, 29, 32 et 33 al

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS ALB@ROSA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1

Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Altitude 4000 et Foncière des Alpes, de la SCP Richard, avocat de la société B...

[H] [K], détenu depuis le 7 avril 2022, en exécution de plusieurs peines, et sous le régime de la détention provisoire dans le cadre de plusieurs informations judiciaires, notamment celle ouverte des chefs

éducative, propos recueillis sans respect des droits de la défense d'un inculpé éventuel, ne pouvaient figurer au dossier et servir de référence dans le cadre de la procédure pénale ultérieurement ouverte

[Y] [R], à raison des passages suivants de l'ouvrage « La nuit de [D] [P] », éditions [3], publié le 6 novembre 2019 : page 70 : « Autour d'eux, toute une bande se lie, des parigots qui connaissent bien

aux pages de l'ouvrage, et satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que ne satisfait pas aux exigences de ce texte une citation qui vise " les allégations devant

La réception de l'ouvrage est intervenue le 5 octobre 1999. 10.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 1991) que les époux X... ont, en janvier 1989, édifié un muret en bordure de rue pour se clore et ont ouvert

d'instruction, le courrier adressé le 31 août 1998 au directeur général des éditions Albin Michel contient certains propos contraires à l'honneur et à la considération de Jean X..., notamment les allégations

A ce titre, il se devait de respecter les règles de l’art et de livrer un ouvrage exempt de tout vice ou malfaçons.

, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953,

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), maître d'ouvrage de la construction d'un bâtiment à usage professionnel, a confié à la société Isi Elec

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALEATTENDU QUE DAME Y..., INFIRMIERE A LA CLINIQUE DE LA SOCIETE ISCHIA, DE SERVICE LE 1ER JUIN 1969 AUX MEMES HEURES QUE CELLES AUXQUELLES ETAIT OUVERT

la bande de trafiquants supervisée par E..., arrivé à Saint-Martin en novembre 1995 et quant à son rôle dans plusieurs opérations ; qu'il redéfinissait, toutefois, son rôle comme celui d'un simple ouvrier

T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Agence bourguignonne toiture (ABT), 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alea