AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372314cd58014677405269
8 juillet 1998
8 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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CETAT:CETATEXT000007664351
17 novembre 1982
17 novembre 1982
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
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