paiement du prix de vente de l'immeuble intentée le 30 août 2017 au motif que l'exposant ou son auteur aurait dû agir dans les cinq ans à compter du jugement ayant constaté la vente (arrêt, p. 4, antépén. al

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

de réaction de deux mois d'un établissement bancaire à une faute lourde, laquelle ne permet pas à l'établissement bancaire de se prévaloir d'une éventuelle clause de non responsabilité (concl. p. 3, al

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il a constaté que l'organisation Jaysh Al-Islam exerçait, sur le territoire de la Ghouta orientale, qu'elle occupait à l'époque considérée, des

[V] ''montr[aient] une stabilité certaine de résidence dans la cité phocéenne durant cette période de plus de trois mois'' (arrêt attaqué, p. 10, al. 3), de sorte que ''le critère de résidence habituelle

PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575 al

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 et 803 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 al

X... de Sousa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société TBIC Sham, société à responsabilité limitée dont

Slota qu'en en informant par écrit le « loueur » et en prenant les frais en charge (art. 7c) des conditions générales), qu'il ne pouvait mettre le véhicule à la disposition d'une tierce personne (art. 8, al

procédure de licenciement, laquelle compte tenu des dégradations de la relation salariée, était prévisible au moment des faits et sera effectivement engagée quelques mois plus tard" (arrêt attaqué, p. 5, al

confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et R. 40 al

et les articles 429, 537, 546 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 al

Le moyen est pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 485 al. 1 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispense de peine M.

général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al

. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de la SCI l'Arrayade qui tendait uniquement à se voir attribuer les sommes qui

. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al.

de l'AFVT, après avoir pourtant constaté qu'elle remplissait « les conditions de déclaration, d'ancienneté et d'objet statutaire prévues par l'article 2-9 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 4, al

1991 à la société anonyme la Copropriété et versée aux débats, Mme Y... énonçait : "je me réserve d'apprécier les motivations (du licenciement) lorsque cela me paraîtra utile" ; qu'en estimant (p.4 al