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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69c
7 février 2011
7 février 2011
1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Vanessa JOUMARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide
Source officielle3ème chambre
DTA_2300079_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de harki ou de personnel des formations supplétives concernées et que Mme C n'était en conséquence pas éligible à l'aide en litige.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408975_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 27 juin 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582b
17 juillet 2001
17 juillet 2001
ET P., avoué à la Cour assisté de Maître LAGRANGE-BARROSO, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 99/915 du 26/04/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602182_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Selon les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2303946_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86090
27 juin 2002
27 juin 2002
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière, à
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575b
18 juin 2001
18 juin 2001
ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEGRAND, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/2027 du 31/05/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ab
28 octobre 2002
28 octobre 2002
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 27/04/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par Maître Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître Dominique
Source officielle3ème chambre
DTA_2202627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pouvoir bénéficier de cette aide en son nom pour effectuer les travaux qu'ils avaient projetés ensemble.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210109_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, l'EHPAD Emile Gérard, représenté par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209669_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour refuser le bénéfice de l'aide prévue par le décret du 28 décembre 2018 visé ci-dessus à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105c
3 février 2014
3 février 2014
de nationalité Française née le 12 Septembre 1949 à BELMONTE (Portugal) Profession : Femme de ménage, demeurant chez Me LACROIX...
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215a
13 mars 2015
13 mars 2015
DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 13 MARS 2015 ---===oOo==
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
10 mars 2003
DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Maître SECK, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/02667 du 28/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddee
9 mai 2011
9 mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402957_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que le décret du 28 décembre 2018 a été méconnu dès lors que sa demande d'aide est relative à l'amélioration de la situation matérielle de sa famille et que l'aide qui lui a été précédemment
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513955_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305817_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 mai 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2412958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 novembre 2024.
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