, au paiement de créances nées postérieurement audit plan, et déclare sans autre motif, sa décision opposable à l'AGS ; que le jugement ayant déclaré opposable à l'AGS sa décision, qui avait condamné l'employeur

avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation, sans rechercher les conséquences légales de l'absence de "dénonce" de la prétendue mutation, sans définir s'il s'est agi

X..., simple salarié de l'entreprise, ne disposait d'aucune prérogative d'employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

matière de "travaux de voirie" excluait tout à la fois que cette délégation pût porter sur la création de voies nouvelles, qu'elle pût emporter pouvoir de décision en la matière et que le délégué avait agi

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qu'en décembre 1991 la société Omnibanque a accepté de participer pour moitié en trésorerie et en risque à un financement accordé par la société financière AGI

juge à la suite d'une erreur matérielle a condamné in solidum la société Duscholux Holding AG et qu'il a prononcé les condamnations à l'encontre de la société Duscholux AG, alors, selon le moyen, que

qui ont expressément relevé que Bouges n'avait commis aucune violence ou voie de fait sur la personne des agents de police, n'ont pas caractérisé ces éléments constitutifs de l'infraction ; que le simple

(Nord), 3 ) de l'AGS, représentant l'ASSEDIC de Lille, sise ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

les transports routiers ; que Jean-Pierre Germa n'invoque aucune disposition qu'il aurait pu être amené à prendre pour assurer l'observation de cette réglementation et qu'il ne saurait, dès lors, simplement

communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe à celui qui prétend avoir agi

98 508,64 francs n'était pas contesté cependant que le CCF avait, dans ses conclusions d'appel, longuement insisté sur le fait que le solde du compte courant n'incluait en aucune manière de prétendus agios

1°/ l'AGS, domiciliée [Adresse 5] 2°/ l'Unedic, domiciliée [Adresse 5], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, demanderesses au pourvoi principal n° M 16-29.077.

de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé, le tout avec la garantie de l'AGS

du paiement des sommes qu'elles estiment leur être dues à ce titre ; Attendu que l'AGS et le CGEA de Toulouse font grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'AGS la fixation de la valeur des parts

Normandie aux sommes de 500 euros chacun et de déclarer leurs décisions opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés

judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS

sommes au titre de la rupture et juger que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales alors : 1/ « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue