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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007720027
6 février 1987
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de M.
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CETAT:CETATEXT000007721615
6 mars 1987
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007723410
18 mai 1988
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007724551
1 juillet 1988
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.
CETAT:CETATEXT000007821494
26 mars 1993
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Lucien A..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007838788
30 juin 1993
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.
2ème Chambre civile
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8 janvier 2026
[H] a soutenu que 'ses ordres de vente et d'achat ont été intervertis et son devenus aberrants, et que la société Arkea direct bank ne rapporte pas la preuve de l'horodatage et d'avis d'opéré'.
CETAT:CETATEXT000007729878
24 juillet 1987
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SANNAT, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007751784
22 novembre 1989
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007751828
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007779745
21 juin 1991
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772321
24 mai 1991
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007716029
19 février 1988
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René Y... et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007696115
25 juillet 1986
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007712307
19 novembre 1986
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges X... et de Me Foussard, avocat du département du Puy de Dôme, - les conclusions de M. E.
CETAT:CETATEXT000007835127
3 décembre 1993
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Jacky X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007835326
25 mars 1994
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 prévoit que la présentation d'un magistrat en
CETAT:CETATEXT000007787450
5 avril 1991
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE
CETAT:CETATEXT000007818514
6 avril 1992
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
CETAT:CETATEXT000007850816
25 novembre 1994
Aberkane, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait