AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliée BP. 48, 98810 Mont-Dore,

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tenant à l’autorité de la chose jugée Selon l’article 488 du code de procédure civile : « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de

Au soutien de ses prétentions elle a exposé qu’aux termes de l’article 488 du code de procédure civile une ordonnance de référé ne pouvait être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de référé du 8 décembre 2005 condamnant la société

LOUIS , LEUR EPOUX ET PERE, EST UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LA LOI AU SENS DES ARTICLES 488 A 514 DU CODE CIVIL ET AU NOM DE LAQUELLE ILS SERAIENT HABILITES A AGIR ET QUI N'INVOQUENT AUCUN PREJUDICE QUI

ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DU NOUVEL ARTICLE

488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour

488 du Code de procédure civile ; en conséquence : * rapporté en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2018 par la formation de référé

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Au soutien de leurs prétentions elles ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société FIRODI sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile.

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs