LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

son absence du territoire s'explique selon son épouse par les troubles psychologiques dont il serait atteint et qui justifieraient selon elle qu'il soit placé sous le régime de protection prévu par l'article

ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la présente requête, Mme B était mineure au regard des dispositions applicables dans le pays dont elle a la nationalité, lesquelles fixent, à l'article

Il expose par ailleurs, sur le fondement de l’article 488 du code civil ivoirien, que l’acte est irrégulier puisque dressé sur déclaration du père, mineur au jour où il a été dressé.

à soutenir que l'article R. 516-6 du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488

D..., son neveu, ressortissant camerounais né le 28 août 2007 et mineur au regard des dispositions applicables dans le pays dont il a la nationalité, lesquelles fixent, à l’article 488 du code civil camerounais

892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DE DIVERS RECOURS

    Droit interne pertinent En vertu de l’article 488 du code civil, le tuteur d’un majeur incapable ou toute personne concernée peut contester devant le tribunal de grande instance compétent

Selon l'article 488 du code civil français de 1958 rendu applicable au Tchad par l'acte législatif n°1 portant constitution du 31 mars 1959 et par la loi constitutionnelle n°2/62 du 16 avril 1962 : " La

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

489 du code civil.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS   Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois 35 .

la loi: Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil" ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent

la loi : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil " ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent

Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait

attaché à cette voie de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne peut confirmer

E... au paiement d'une provision, Mme R... avait été déclarée irrecevable en sa demande, le premier président a violé l'article 488 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 4 juillet