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67 028 résultats pour « ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcc8

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

DISCUSSION : Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Source officielle

Page 4 sur 3352

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605f3cdc6046d4707c8b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110524

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

237 et 238 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e38

Appel

2 février 2016

2 février 2016

237 et 238 du code civil, rejeté les demandes accessoires relatives au nom et aux intérêts patrimoniaux des époux et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme X... à conclure sur les mesures relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

237 et 238 du Code Civil ; M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867d919da7c4f178f0e8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db24

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

237 et 238 du Code Civil ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'elle rapporte la preuve de ce que son conjoint a quitté le domicile conjugal en janvier 2007 et n'y a point

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[A] [Y] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58679919da7c4f178f070

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16404b9f94e984650d699

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

658096ed3ea7c8c1120de29e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

237 l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] Et Madame [M] [U] née le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110553

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f959cdc6046d47338b5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [C] [J] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ; Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

Source officielle