GENITEAU, demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n°

caution à hauteur de 45 % du montant total de l'emprunt, étant précisé que la somme réellement nécessaire au club était de 2 250 000 francs et qu'il était fait recours à ce montage financier en raison des loi

d'une clause de réserve de propriété de son action directe à l'encontre du sous acquéreur n'ayant pas réglé en totalité le débiteur, a ainsi violé l'article 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la poursuite du bail ; que l'administrateur a versé à la SCI les loyers des premier et deuxième trimestres 1994 ; qu'un plan de cession des actifs de la débitrice

n° 85-98 du 25 janvier 1985, cette règle ne s'applique que sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours ; que cette réserve vise l'ensemble des procédures d'imposition au nombre

, au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris; Attendu que la prévenue a excipé devant les juges du fond de l'incompatibilité de ce texte avec les articles 85, 86 et 90 du

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi

de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus helicopters, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Verzekeringen NV, Achmea et La Médicale, alors « que sont assimilés aux véhicules à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les remorques ou semi-remorques ; que lorsqu'un accident de la

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. 10.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que l'entrepreneur

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85

des libertés fondamentales et 48 de l'ordonnance du 1er septembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement

[V], sous la garantie de la société QBE, à lui régler la somme de 8 000 000 francs CFP à titre d'indemnisation de l'incidence professionnelle, alors « que, s'agissant d'une victime tétraplégique ayant

aux dispositions relatives à l'usage des armes de dotation, et en a déduit qu'il avait manifestement violé une obligation particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un