LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Coopérative de la Haute-Marne en liquidation d'une astreinte prononcée au profit d'une autre coopérative, la Coopérative de Montier-en-Der, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 7, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE QUE LES EPOUX Y..., X..., ONT DELIVRE AUX EPOUX A..., LEURS FERMIERS, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, applicable au présent litige : " ...

en l'espèce après qu'un arrêt exécutoire rendu dans le cadre d'une demande en fixation du prix de la vente sur le fondement de l'article L. 412-7 du code rural en vue de l'exercice du droit de préemption

Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

C, représentant légal de G, disposait d'une autorisation tacite d'exploiter les surfaces agricoles litigieuses ; - les décisions contestées méconnaissent l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche

afférente à la vente sur laquelle est intervenue la préemption, alors, selon le moyen, "18) que le bénéficiaire du droit de préemption qui, conformément à la faculté que lui attribue l'article L. 412-7

prononcée au profit d'une autre coopérative, la Coopérative de Montier-en-Der, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 525-7 du Code rural, le silence observé pendant deux mois

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de

de Commerce, - l'article L.723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M.S.A. le pouvoir d'ester en justice pour le compte de tiers, le mandat spécial fait défaut, - en tout état de cause, le pouvoir invoqué

A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M.

juillet 1980 au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles étant subordonné par l'article 1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité

le rapport annuel rédigé au titre de l'année 2004, en application de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux poursuites engagées contre Mme P...devant la juridiction disciplinaire de l'ordre

rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 724-11 du

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les