instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

La commission interprète les dispositions précitées de l’article L632-7 du code rural comme autorisant les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, " en cas d'infraction aux dispositions du présent titre, et à celles des règlements pris

Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

départemental, la décision du comité national s'étant, ainsi qu'il a été dit, substituée à celle du comité départemental ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-7

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

NOVEMBRE 1976 AU 11 NOVEMBRE 1977 ET QUE LES DROITS ET AVANTAGES A LUI ACCORDES PAR L'ETAT ETAIENT SUPPRIMES PENDANT LA MEME PERIODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 188-7

Z... n'avait pas de fondement au regard de l'article L. 411-57, alinéa 7, du code rural (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 7 ; p. 5, § 2) ; que le plan cadastral mettait en évidence que la maison disposait de

Cette situation a conduit, à l’occasion de l’adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, à ajouter à l’article L632-7 du code rural un alinéa aux termes duquel, dans

Y..., annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural

et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime régit tous les contrôles opérés par un agent agréé et assermenté des caisses de mutualité

B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la sanction pécuniaire est disproportionnée par rapport aux faits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

L. 640-2 ET R. 641-7 DU CODE RURAL) - NOTION - ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - EXCLUSION [RJ1].