les créances du vendeur pour les sommes échues après le jugement d'ouverture avaient leur origine dans le contrat de vente conclu antérieurement, ce contrat n'était plus en cours au sens de l'article 37

[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "les époux A..., auteurs de Mme D..., ont acquis, par acte du 11 juin 1964, deux parcelles cadastrées section F n° 2616 et 2617, (devenues BO 29 et 37

véhicules, l'a condamné à 1 amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale et R. 37

They offered to pay the applicant the amount detailed in the appended table and invited the Court to strike the application out of the list of cases in accordance with Article   37 §   1  

percevait une rémunération annuelle déterminée en multipliant son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires puis par le nombre de semaines de travail effectif dans l'année (soit 37

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée

de Manuel X... et, ensuite, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, d'autre part, des sommes différentes au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation soit respectivement 37

elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et privé sa décision de base légale, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 222-37

X... paiement de la somme principale de 241 359, 34 francs représentant, selon elle, le solde du contrat de location, en faisant valoir que celui-ci avait été résilié en application de l'article 37 de

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

The applicant’s attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion

infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles R. 37

jugement est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique, à aucun moment, sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursmeent réclamé était exclu par l'article 37

l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité du licenciement, d'avoir rejeté ses demandes de réintégration dans ses fonctions et de paiement de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37

d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen, que, nonobstant les dispositions de l'article R.351-37

titre du préavis non effectué, même lorsqu'il est constaté que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 37