dans cet hôpital de Paris, sous prétexte que l'assurée n'avait pas été suffisamment informée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 162-21

société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les tuiles s'étant révélées gélives, les époux A... ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'un arrêt du 21

F... en exécution de ces décisions, les 21 mars et 3 avril 2013, pour les sommes respectives de 43 415,16 euros et 21 092,26 euros. 7. Saisi par M.

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

B..., détenu à la maison d'arrêt de [...], a formé une demande de permission de sortir pour le 4 novembre 2019 qui a été rejetée par ordonnance du 17 octobre 2019 notifiée le 21 octobre 2019. 3.

; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 18 mars 1998 : Sur le premier moyen, pris, en sa première et en sa troisième branche, de la violation de l'article 4 du décret du 21

[F] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 21 avril 2023 désignant M.

cassation pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21

de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris (le syndicat des copropriétaires) en annulation, en son entier, de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 21

France de 1984 à 1987 ; qu'il est ensuite rentré en Tunisie ; qu'il a souscrit le 28 juillet 1999, moment de son retour en France, une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21

Y... fait grief à l'arrêt du 9 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance de référé du 21 novembre 2017 et de condamner M.

, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ; "aux

de cette convention, applicable aux seules avances consenties par application de celle-ci, la cour d'appel a : 1 / violé l'article 1134 du Code civil, par fausse application du contrat de travail des 21

(la société) envers le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) à concurrence de certaines sommes ; que par acte authentique du 21 décembre 1990, la banque a consenti à la société trois ouvertures de crédit

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° F 21-15.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-23.245 et U 21-23.354 sont joints. Faits et procédure 2.

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais