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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001771203
13 novembre 2007
Par un jugement déposé le 12 février 1998, le tribunal déclara la faillite de la société de fait qu’il estimait exister entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.
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ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302
24 mai 2006
et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 25.
PRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES LUORDOc/ITALIE et BOTTARO c
ECLI:CEDH:003-796480-813670
17 juillet 2003
La procédure de faillite est pendante à ce jour. 2. Procédure et composition de la Cour La requête de M.
ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD003456204
23 juin 2009
que par le failli ayant fait preuve d’une « bonne conduite effective et constante » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD002739402
8 juin 2006
dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD002846603
15 janvier 2008
dans le registre des faillis) et irrecevable pour le surplus ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002112002
et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 34.
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD002987102
29 juin 2006
et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 46.
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000089604
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD000668303
12 juin 2007
de la procédure de faillite.
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000364902
et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 32.
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD001039902
procédure de faillite.
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000363802
13 juillet 2006
Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M me S.N. et le requérant ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD001064402
de failli. 19.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD003578303
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000364102
20 juillet 2006
Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 7.
ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD003736004
ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD000473304
23 octobre 2007
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000001104
16 octobre 2007
Par un jugement déposé le 2 décembre 1996, le tribunal de Bénévent (« le tribunal ») déclara la faillite de la société No.Va.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD003882304