Giorgio X..., né le 25 juillet 1933 à Bissone (Suisse), de nationalité helvétique, demeurant à Bissone (Tessin), Suisse, 2°) l'Office des faillites de Berne, dont le siège (Suisse), en cassation d'un

[B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR statuant en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, déclaré M.

commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'encontre de Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience. Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 ans.

la réalité des services de gestion, les services fiscaux polonais ont, à la suite de différents contrôles, notifié un redressement à la société Kama laquelle devait être ultérieurement déclarée en faillite

- en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [G], [P] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 23 avril 2025 concernant la liquidation

assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre

comparaître Madame, [Q], [G], [O], [B] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

    Par une décision du 21 juin 2006, le juge déclara la procédure close pour répartition finale de l’actif de la faillite. 2.

Selon l’article 6 § 2, la faillite frappe les biens appartenant au débiteur le jour de la déclaration de faillite, y compris ceux qu’il a acquis pendant la procédure de faillite.

ET COMPAGNIE AU 15 DECEMBRE 1961 ET PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL CONVERTIT EN FAILLITE, LE 2 JUILLET 1964, FAILLITE QUI FUT ETENDUE A X...

. 2.

    Par une décision du 10 janvier 2003, affichée au tribunal le 21   février   2003, le tribunal clôtura la procédure pour répartition finale de l’actif de la faillite. 2.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [S] d'une durée de 8 ans, et une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [X] d'une durée de 6 ans.

X... aurait majoré artificiellement le passif de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1 et L. 653-4 du code de commerce ; 2°/ que la faillite personnelle d'un dirigeant ne peut être

Il dénonça, entre autres, le fait que le tribunal avait omis d'appliquer les articles 17 et 19 de la loi sur la faillite, le fait que son courrier était adressé au syndic et la nomination de la part du

Le tribunal a ainsi prononcé une faillite personnelle pour une durée de 10 ans au regard du nombre de manquements sur une courte période, du fait que la société était en réalité en état de cessation des

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «