LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

cautions de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Y 95-30.186 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z

prévus par l'article 444 de la loi du 24 juillet 1966 ; "1 ) alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, M.

en nom collectif, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

d'entraide émanant de l'autorité judiciaire tunisienne dans les formes prévues par le code de procédure pénale français ; que la demande d'entraide pénale internationale était recevable en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires italiennes n'avait d'abord nullement un caractère général comme le soutiennent les demandeurs ; qu'après avoir rappelé les précédentes demandes

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

et du département de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contre l'un des juges d'instruction ; que la cour observe que, non sans contradiction, il lui est également demandé de faire application de l'article 6-1, du code de procédure pénale selon lequel lorsqu'un