Serbie - 13909/05 Arrêt 6.11.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d'un maire   : violation   En fait : Le requérant, qui était président

Article 41   : 1   800 EUR pour préjudice moral.

équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o de requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Malysh et autres (30280/03) - EUR 1

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 127 800 XPF (soit 9 450 euros), en réparation des préjudices

la vente, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision pour lésion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1

13 février 2012, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer son relogement sous une astreinte de 200 euros (EUR) par mois de retard à compter du 1

des suites d'un accident de la circulation dont Jean Y..., reconnu coupable, notamment, d'homicide involontaire, a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que les premiers juges avaient fixé à 1

Le tribunal a ensuite validé la demande formée par l'architecte concernant le taux de 8,5% du coût des travaux à réaliser, par référence à l'estimatif produit par ce dernier, daté du 10 février 2012 (1

France 30/09/2023 Omar TARMELIT 1976 Paris français   23 juin 2020, tribunal administratif de Paris 13 février 2023 1   800 euros (EUR)   3 ans et 3 mois (39 mois) 2. 9829/24   Kakar

d'indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait du déversement polluant sur ses terres de déchets divers depuis plusieurs années ; 2°) de condamner la commune de Taiarapu-Est à lui verser la somme de 1

de bénéfice d'environ 5,7 millions d'euros sur la durée du bail et l'abandon de tout projet similaire sur le territoire de la commune de Foix et pour la SCI SMB Foix A à la fois une perte de loyers de 1

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SAS Plotine à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 3] pour garantie d’une créance de 1 

de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des serres

La procédure judiciaire s’acheva en mars 2010 par un arrêt de la Cour d’appel qui confirmait l’ordre de confiscation prononcé en première instance et estimait à plus de 1   800   000 livres sterling

Turquie - 14526/07 Arrêt 20.10.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décisions de justice suspendant la publication de journaux dans le cadre de la législation antiterroriste &

(RCS [Localité 1] 977 800 044) représentée par son président, M.

(RCS [Localité 1] 992 800 797) représentée par sa présidente, la SAS LIVER HOLDING, elle-même représentée par son président, M.

La Cour conclut aussi à l’unanimité à la violation de l’article 5 §   1 de la Convention.