section 1), dans le litige l'opposant à M.

450 du code de procédure civile ; [P] [O] et [R] [K] faisaient l'acquisition, suivant acte du 25 avril 2006, d'une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 4], cadastrée section BH n° [Cadastre 1]

[U] [R] s'est remarié le [Date mariage 1] 1984 avec Mme [C] [C] suivant contrat de mariage portant adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté

Portalis DBZV-W-B7K-CTSM Entre: DEMANDEURS Madame [W] [R] [J] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au

[Date mariage 1] [Date mariage 2] 1951 devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 8] (95 VAL-D’Oise).

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° E 16-15.708

    On 1 November 2004 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed First Section (Rule 52 § 1). THE FACTS I.

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13], [Localité 10] (Thaïlande) et de Monsieur [J] [N] [W], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14] ([Localité 9]), Qui se sont mariés le [Date mariage

en forme musulmane en [Date mariage 1] par M.

, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

Madame [V] [J] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (HAUTE-VIENNE) et de : Monsieur [F], [X] [H] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE) Mariés le [Date mariage

X... a recherché exclusivement, à travers son mariage, la possibilité d'obtenir un titre de séjour ; Sur le premier moyen : Attendu M.

[C] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à

Article 259 – Marriage “(1) Marriage is the freely consensual union between a man and a woman, concluded in compliance with the law. ...”

[H] et Mme [Y], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en France le [Date mariage 1] 2006 ; que, par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2010, Mme [Y] a assigné son mari aux fins

1996 à [Localité 6] (Japon) ; Et Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Tarn-et-Garonne) ; Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] ; ORDONNE

Localité 2], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française défaillant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] 25 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1 *********************** COMPOSITION

cousin maternel en la présence du mari et de deux témoins dénommés ; qu'il est mentionné que cet acte a été étqbli le 9 Dhou El Hidja correspondant au [Date mariage 1] 1962, - un extrait des registres