Didier Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

ont assigné les locataires pour faire fixer le loyer à la valeur locative des locaux loués; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°

le pourvoi formé par la société Groupama assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1

ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

de cette convention ; Attendu que la société SEGF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé au 1er février 1987, alors, selon le moyen, 1°

QU'AUX TERMES DU 1.

produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°

Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs

Le siège social de la société SENS OF LIFE avait été transféré le 17 janvier 2025 à [Localité 1].

attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, " 1°), qu'il est interdit

L'article 3 du décret modifié du 16 août 1901 pris pour son application dispose que : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les

excessives, n'a aucun rapport avec l'article 1479 qui, au contraire, envisage l'octroi de l'exécution provisoire à une décision qui en est dépourvue ; qu'en revanche, l'ancien article 526, devenu 525-1,

B a été informé, par un courrier du 5 juin 2020, d'un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique d'un montant initial de 1 695,24 euros ramené à la somme de 1 468,53 euros, au titre de la période

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A...; 1.

Considérant ce qui suit : 1.