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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600124_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. ».

Source officielle

Page 4 sur 64588

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300517_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'article 3 du décret modifié du 16 août 1901 pris pour son application dispose que : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6bc

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Didier Y..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

soc

61372447cd58014677414302

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

ont assigné les locataires pour faire fixer le loyer à la valeur locative des locaux loués; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2bb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

le pourvoi formé par la société Groupama assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328342_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45351

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

de cette convention ; Attendu que la société SEGF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé au 1er février 1987, alors, selon le moyen, 1°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652534

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

QU'AUX TERMES DU 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01881

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

produire les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2208628_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69acad91cdc6046d47e28ed6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le siège social de la société SENS OF LIFE avait été transféré le 17 janvier 2025 à [Localité 1].

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, " 1°), qu'il est interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'article 3 du décret modifié du 16 août 1901 pris pour son application dispose que : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d20f

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

excessives, n'a aucun rapport avec l'article 1479 qui, au contraire, envisage l'octroi de l'exécution provisoire à une décision qui en est dépourvue ; qu'en revanche, l'ancien article 526, devenu 525-1,

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2217614_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B a été informé, par un courrier du 5 juin 2020, d'un trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique d'un montant initial de 1 695,24 euros ramené à la somme de 1 468,53 euros, au titre de la période

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111088

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A...; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507393_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle