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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e0cd58014677421381
20 décembre 2000
20 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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6079a8459ba5988459c4c4f8
27 avril 1994
27 avril 1994
: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de mineures de 15 ans commis ou tentés avec violence, contrainte ou surprise ; " alors
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61372568cd5801467741d788
1 février 1995
1 février 1995
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de
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61372636cd58014677423cfe
28 juin 2000
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2904
4 janvier 2007
4 janvier 2007
.) - 33506/05 Décision 4.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Avertissement donné par la police à un mineur ayant commis des attentats à la pudeur sur
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6079a7fa9ba5988459c4b791
14 février 1979
14 février 1979
des viols ; b) des attentats à la pudeur commis par Y...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200054
17 janvier 2013
17 janvier 2013
résultant de cette faute, la Cour d'appel a énoncé que l'incrimination retenue n'est pas celle d'attentat à la pudeur violent ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le jugement du 5 mai 1993
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613725f6cd58014677421e0e
25 septembre 2002
25 septembre 2002
X... a déjà été condamné le 5 février 1986 par le tribunal correctionnel de Charleville Mézière notamment pour attentat à la pudeur sur sa fille Hélène ; mais que s'il résulte que les faits dont il est
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613724fecd5801467741a100
18 octobre 1989
18 octobre 1989
condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol sur mineure de 15 ans par ascendant, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les
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6079a7e19ba5988459c4b44a
15 juin 1983
15 juin 1983
LARBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE
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6079a8579ba5988459c4cced
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.
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61372548cd5801467741c764
4 mai 1988
4 mai 1988
Michel - contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui, pour attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise, l'a condamné à quatre
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61372525cd5801467741b56c
18 septembre 1991
18 septembre 1991
délits d'attentat à la pudeur avec violence et contrainte ; "1°/ alors que l'incrimination d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise postule l'existence d'un acte matériel
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6079a85c9ba5988459c4cf01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 8 décembre 1989, qui pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion
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6079a7ff9ba5988459c4b86a
17 novembre 1982
17 novembre 1982
DES CHEFS, NOTAMMENT, D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS EN 1974 ET 1976 A ETE OUVERTE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE, L'ATTENTAT A LA PUDEUR ETAIT PUNI DE PEINES CRIMINELLES ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION
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CETAT:CETATEXT000007835990
24 mai 1993
24 mai 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990
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6079a8509ba5988459c4c9bb
30 avril 1996
30 avril 1996
nouveaux et 331, 331-1, 332, 333 anciens du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'attentats à la pudeur, dont certains sur mineur de 15
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6079a8409ba5988459c4c382
5 septembre 1990
5 septembre 1990
du Rhône sous l'accusation de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés accompagnés de torture ou d'actes de barbarie.
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6137253ccd5801467741c188
9 janvier 1991
9 janvier 1991
du délit d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans visé à la question n° 3, et une des circonstances aggravantes du délit d'attentat à la pudeur avec violences visé à la question n° 6" ; Attendu que
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613724f0cd580146774199ea
11 juillet 1988
11 juillet 1988
violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, l'a condamné
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