renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône, sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur avec violences sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1993, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur et a prononcé

Mongi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 25 mars 2005, qui, pour viols, attentats à la pudeur et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 18 février 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Martine, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 31 janvier 1990, qui l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés

1 ancien du Code pénal, les articles 222-27, 222-44, 222-47 nouveaux du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur et a ordonné son maintien

Code pénal réprime les agressions sexuelles autres que le viol; que ce nouveau texte interdit désormais d'interroger la Cour et le jury sur des faits "d'attentats à la pudeur", formule trop juridique

Jérôme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 mars 1995, qui, sous l'accusation de viols et d'attentats à la pudeur, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

" - question n° 6 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national de courant 1982 à courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne

André-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui l'a condamné, pour attentats à la pudeur sans violences ni surprise sur mineur de 15 ans,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, pour attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 1991, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien

, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1

Sarkis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 novembre 1991, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur et a prononcé sur les

1989, ensemble violation de la loi du 4 février 1995 ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'attentats à la pudeur sur mineur

X..., en ce qu'il a décidé qu'en conséquence, l'action publique est éteinte de ce chef et en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre A...

à la pudeur, pour lesquels l'inculpé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, et demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'il n'y aura pas lieu de trancher ce grief,