AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [J] et [X] [E] se sont dégradées peu à peu, et par voie de conséquence entre les sociétés JDC invest et Sherkan retail, la société JDC invest craignant que le prix de vente ne soit remis qu'à la société
Source officiellePage 4 sur 43
3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JDP (LES JARDINS DE PROVENCE) C/ S.A.S.
Source officielle