ressortir que le changement de prestataire de services n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second

Sur le second moyen commun aux pourvois et pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen commun aux pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 6.

commun aux quatre pourvois : Attendu que engagés par M.

contrat de travail des salariées, étaient devenues leurs attributions exclusives, ce qui s'analysait en un déclassement; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second

, que les salariés n'avaient pas effectué un temps de travail supérieur à 140 heures et des heures supplémentaires qui ne leur auraient pas été réglées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME A COMPTER DE CETTE DATE L'EXIGENCE DES QUALITES ; SUR LE SECOND

par les salariés n'avaient pas d'effet libératoire en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en conférant au jugement du conseil de

de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second

commun aux pourvois : Attendu que M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 90-44.820 à 90-44.823 ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 39

, commun aux pourvois : Attendu que Mme C... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de

est irrecevable ; Et sur le second moyen, commun aux pourvois principal et incident, pris en ses deux branches : Attendu que M.

cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 6 juin 1996, ils ont notifié leur licenciement économique à huit salariés ; Sur le second

bonification versée par l'employeur n'était pas conforme aux textes légaux et conventionnels, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-60.295 et T 93-60.303 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

hommes et femmes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération identique aux salariés

le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres