NULLITE ; ALORS QUE LES AGENTS DE POLICE, LORSQU'ILS SONT EN POSSESSION D'ELEMENTS SERIEUX RENDANT HAUTEMENT VRAISEMBLABLE QU'UN FLAGRANT DELIT SE COMMET PEUVENT PROCEDER, SUR LA VOIE PUBLIQUE, A LA

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

la nullité du procès-verbal de renseignements coté D 16, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure de crime flagrant peut-être suivie si, dès la commission du crime, la

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant délit, sur directive du parquet, une enquête était diligentée concernant l'exercice de la profession de

pu agir légitimement dans le cadre de l'enquête de flagrance ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime

n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé par Christine B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte de

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps

ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer que les prétendus aveux du demandeur ne pouvaient être mis en doute dès lors qu'une perquisition effectuée à son domicile

flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'en validant la saisie incidente de l'espèce, quand il ne résulte pas de ses constatations que les gendarmes agissant sur commission

de l'autorité publique, le second, sous l'accusation de tentatives de meurtre sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

; Le conseil soulève en premier lieu que les conditions de l'intervention des services de police en flagrance n'étaient pas réunies ; Il apparaît que les services de police sont intervenus dans

des clés remises par Y... ; qu'à cette occasion, ils ont interpellé X... ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement

; Attendu que, pour qu'il y ait flagrance, il suffit que le crime vienne de se commettre, ce qui est le cas lorsque les officiers de police judiciaire en sont avisés dans le délai ci-dessus indiqué

et délits flagrants visés par l'article 53 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 59, 76, 94 du Code de procédure pénale, 593 du

moyen de cassation pris de la violation des articles 575-2-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce