Il s'ensuit que le moyen selon lequel la décision fixant la Russie comme pays de destination du requérant méconnaîtrait les stipulations citées au point 7 et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Il peut relever d'office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut ainsi qu'être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

B reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et ne reposerait pas sur un examen

Dès lors, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit être écarté. 9.

dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Sur les autres moyens : 5.

Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 5.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 septembre 2022 doit être annulée.

Ils exposent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Vu les autres pièces du dossier.

Il aurait été repris immédiatement par son chef de peloton sur la gravité de ces propos. Toutefois, M. A tout au long de la procédure a nié avoir tenu de tels propos.