AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01690_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D'une part, contrairement à ce que soutient Mme E, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français que le préfet de police a relevé que la requérante avait
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05733_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la légalité de décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.
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