CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

175 résultats pour « (sur le 5ème moyen et le moyen relevé d'office) interdiction de sejour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01690_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D'une part, contrairement à ce que soutient Mme E, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français que le préfet de police a relevé que la requérante avait

Source officielle

Page 4 sur 9

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05733_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la légalité de décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00650_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... reprend dans des termes identiques sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile, ses moyens de première instance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204531_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302595_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision refusant le titre de séjour : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514988_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01250_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04625_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme A N'zi, ressortissante ivoirienne née le 1er décembre 2000, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile qui a été rejetée par une décision du 28 février 2022 de l'Office français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00228_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00229_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205885_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115495_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00698_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409872_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03384_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01765_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 6. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02593_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B critique les motifs sur lesquels se sont fondés les premiers juges pour écarter ces moyens, cette critique relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600406_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle