le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit lyonnais d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque du Crédit mutuel pour l'entreprise

, 14 de la loi du 1er juillet 1996, ainsi que du règlement CEE 123/85 ; Mais attendu que la cour d appel a constaté que l huissier commis sur requête avait pu procéder à ses recherches et vérifier les

Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

Z... le 28 juillet 1993 que sa rémunération a été fixée selon les modalités suivantes : « à votre rémunération fixe pourra s'ajouter, à compter du 1er janvier 1993, une rémunération variable dont l'assiette

civiles d'exécution, dans la rédaction que leur a donnée la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 30 de la convention de Vienne du 18 avril 1961. » Réponse de la Cour Vu les articles 30,

, pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-11 du même code ; Attendu

française a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de

Paul Q..., demeurant "Le Magnin, Domessin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité

"SEDEMD", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Somatrap, société anonyme

a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 15, alinéa 3 de la loi du 6 août 2002 et de l'article 9 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque c'est le juge lui-même qui relève

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour annuler la convention d'honoraires conclue le 26 janvier 2001 relative au dossier

[H] à payer à Me Julie Carneiro, avocat, la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble

du 16 juillet 1971.

V à Vianney de X..., 76067 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Black Sea shipping Co, dont

le 12 mars 1981, telles que mises à jour par la grille tarifaire applicable au 1er avril 1998 et produites par M.

n°98-1194 du 23 décembre 1998, 1er du décret 99-1129 du 28 décembre 1999, 2e de l'arrêté du 16 octobre 1995 et 1148 et 2241 du code civil, S'agissant de la mise en cause de la société [23], de :