débiteur ; que la société X... a réglé toutes les sommes dues par chèque remis le 20 novembre 1992, au compte de la société Menzer ouvert au Crédit agricole ; que le CIAL a assigné le Crédit agricole

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

Y..., par jugement du 1er mars 1994, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé l'avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février

qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent et nécessairement postérieur à la fusion ; qu'en étendant

faisant croire à l'existence de travaux de rénovation d'immeubles et donc d'un crédit imaginaire et de les avoir déterminées à leur remettre : - en ce qui concerne le Crédit Agricole de Nancy :

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), statuant en référé, que la

cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Mais sur la troisième branche du moyen Enoncé du moyen 4.

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

du contrat de crédit, et du lien entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7

par les crédit-bailleurs et que, selon l'article 1 des conditions particulières du crédit-bail du 1er juin 1990, le contrat devait prendre effet sous la condition suspensive de la signature par la société

Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo (la banque), a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « 3D Secure

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit

X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie Générale de Location (Cégébail) pour le financement d'un comptoir réfrigéré de magasin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location (Cégébail)pour le financement d'un matériel de conservation du vin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur