Alain, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroquerie et usage de fausse plaque d'immatriculation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

traité CE, 6 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et d'exploitation de sa marque et de son logo par ses filiales européennes et américaine, de la retenue à la source correspondante et des pénalités y afférentes ; Vu, 2°), sous le n° 266438, le recours

aux usages loyaux du commerce le fait de commercialiser des produits revêtus d'une marque contrefaisante dans des conditions de nature à porter atteinte à l'image de marque des produits commercialisés

en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 5 janvier 1995, qui, pour banqueroute et complicité, faux et usage

janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

et à interdire l'usage de la marque détenue par la société SEGAFREDO ' ARÔME ET SENSATION ' ; Considérant qu'il n'est pas contesté par la société SARA LEE qu'elle est titulaire de trois marques déposées

du 19 novembre 1997) : "il est exact, comme l'a déclaré mon épouse, que dès qu'il y avait de l'argent sur le compte bancaire de SLAM, j'effectuais des virements sur le compte de Servitrans ; en contrepartie

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de documents administratifs contrefaits, usage de fausses plaques minéralogiques.

, complicité de faux et usage, corruption active et trafic d'influence, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 1 million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence

ou la concession de l'usage d'une marque, d'un savoir-faire ou d'informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.

, condamné la Société CAUD à payer à la SAS CHANEL la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la marque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la contrefaçon par usage illicite de marque

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 152

biens immobiliers voisins, la société civile immobilière du 14 rue du Parc (SCI) et la société Thiébault Charenton ont conclu un protocole transactionnel par lequel cette dernière s'engageait, en contrepartie

en date du 18 décembre 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, infraction à arrêté d'expulsion et usage

Par ailleurs, l'acte de vente de 2012 ne contenait aucune stipulation contraire.

Il apparait en effet que l'usage de la marque dont il est justifié s'est fait avec l'accord, même donné implicitement, de M. [P].