des biens d'une succession sur la part d'un copartageant interdit de payer à celui-ci une somme d'argent dont le partage doit le rendre créancier ; que le notaire auquel a été délivrée l'opposition à

du 1er juin 1995 : Sur la régularité du testament Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur.

Les actes passés par le notaire (partages partiels, projet de déclaration de succession) ne lui sont pas retenus à faute et, postérieurs au testament et au contrat de mariage, éclairent l'intention

A ASSIGNE SA SOEUR EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CECILE Y...

13 novembre 2014 - désigné Maître [H] [O] pour procéder aux opérations de partage - débouté Mme [I] [U] de sa demande en annulation du testament authentique du 24 septembre 2013

et l'aboutissement des opérations de compte liquidation et partage de la succession ; condamner la ou les parties succombantes aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

B... de rapporter à la succession les sommes d'argent reçues de son père, d'autre part, le 22 janvier 2014, par courriel du notaire chargé du partage amiable de la succession, avisé son frère de son refus

Léon X... et Mme Z..., et a institué sa fille par testament olographe du 21 juin 1995 légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 3 février 1998 ayant ordonné la liquidation et le partage de

[D] [U] a établi un testament par devant Maître [J] [L], notaire. Les héritiers n'ont pu partager amiablement la succession.

judiciaire de la succession de leur père et en annulation des actes de donation-partage, testament et cession ou acquisition précités pour cause d'insanité d'esprit ou vices du consentement de celui-ci

; le deuxième testament olographe établi par Mme [Z] [S] le 16 mai 1999, était ainsi rédigé : « Testament n° 2 déposé en 1998 chez Maître [G]. Le 16 mai 1999.

Y... et Mme Z... en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

avait existé ont privé leur décision de toute motivation et dès lors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors 3°) que les parties avaient toutes deux soutenu que la propriété de

n'avait mis en cause leur régularité pendant 30 ans, a déclaré prescrite la demande en nullité formée plus de 5 ans après le partage ; qu'il a débouté M.

aux testaments de M.

.- Y... se sont consenti une donation au dernier vivant ; que, par un " courrier-testament " du 31 mai 1996, adressé à son notaire, Patrice X... a révoqué cette donation et légué la quotité disponible

justifié le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exposé les prétentions et les moyens des

420 et D 421, sur lesquelles ils ont édifié une maison, et reçu en donation de Josiane X..., elle-même cohéritière, le douzième indivis de la parcelle n° D 308 ; que les époux Z... ayant demandé le partage