Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait

sur lequel devait être édifiée la construction autorisée par le permis de construire délivré le 3 octobre 1988 par le maire de Fréjus à la société civile immobilière Aquarius, qui tenait ses droits d'un

des propos, qui, selon eux, stigmatisaient en termes injurieux les harkis et leurs enfants ; Attendu que pour déclarer les prévenus coupables du délit visé à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29

parfaite ; que les consorts de Y... leur ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure liée à l'impossibilité de régulariser l'acte dans les termes de ce contrat ; Sur le troisième moyen

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEBAUD AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE MORIN DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN ET L'ENTREPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS

), a sollicité le 4 mai 2023 un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la division de ce terrain et la construction d'une maison d'habitation.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "Dans toute commune où

CHATELLERAULT REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS

à la présence de termites délivré par M.

temps puis de propriétaire depuis la vente du 16 septembre 1992, l'intéressé étant, dans les deux cas, bénéficiaire des travaux (qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal le 30 mai 1991 et étaient terminés

Y... de sa demande en paiement de la somme de 81 484 francs correspondant au montant du prêt contracté pour terminer les travaux; "aux motifs que le nouveau prêt contracté par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 mars 1986, M.

par les propriétaires initiaux, les consorts A..., de la servitude de passage visait à permettre aux terrains situés en amont d'être toujours desservis par une servitude de passage grevant les terrains

dans les parties communes, et au traitement de désinfection alors qu'il était parfaitement au courant de la présence de termites depuis plusieurs mois.

, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences

X... et de Mme Y... se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont acquis en 1975 un terrain avec maison d'habitation ; qu'ils ont divorcé en 1984 ; Sur le premier moyen

loués nus, ni une construction qui demeure la propriété du locataire du terrain ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les maisons d'exposition litigieuses devaient être considérées comme des