Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII;



ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS;



 QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE CONSTRUIRE QUE LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A ELEVER STIPULES, AU BENEFICE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ARMENONVILLE;



 QU'UNE PROCEDURE DE REFERE, INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, S'EST TERMINEE PAR UN ARRET ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX COMME AYANT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, QUE CET ARRET N'A PAS ETE EXECUTE, LA VILLE DE CANNES ET LE SYNDICAT AYANT CONCLU LE 22 DECEMBRE 1969 UN ACCORD PAR LEQUEL TOUTES PROCEDURES EN COURS ETAIENT ABANDONNEES ET DEUX EXPERTS X... POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA VIOLATION DES SERVITUDES, QUE LE SYNDICAT, TROUVANT LES PROPOSITIONS DES EXPERTS Y... A ASSIGNE LA VILLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000000 DE FRANCS ET DES INTERETS;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1969 S'ANALYSE EN UNE TRANSACTION REGIE PAR LES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QUI, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'ARMENONVILLE TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, PAR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC, AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES VOISINS;



 QU'UN TEL PREJUDICE A LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA CONNAISSANCE, AINSI QUE CELLE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'ACCORDS INTERVENUS EN VUE DE LA REPARATION DE CES DOMMAGES, DONT ILS N'ONT PAS CHANGE LA NATURE JURIDIQUE, APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES