appartement peut permettre à Mlle Ludivine Y... d'être indemnisée de tout son préjudice en ce qui concerne le logement, étant observé que Mlle Ludivine Y... a acquis un appartement de type 3 et d'une superficie

préalable de permis de construire auprès de la direction départementale de l'équipement ou déclaration de travaux auprès de la mairie de Fleurance ; que l'enquêteur avait constaté que ce garage avait une superficie

A..., l'un des trois bûcherons présents le 2 février 1993 sur une coupe de bois d'une superficie d'environ 5 hectares, a reconnu qu'en contrepartie du travail que leur avait confié Jean-Louis Z..., et

faits ; que, cependant, il fait valoir que la SARL Drelbrim s'est heurtée à des graves difficultés techniques pour devenir propriétaire du bien, consistant en des problèmes d'accès à la parcelle, de superficie

X... avait fait valoir que les superficies retenues comme références par M.

rénovation disposant de nombreux équipements collectifs récents, de son importance moyenne et de la polyvalence des constructions pouvant intéresser un grand nombre d'acquéreurs et, également, de la superfice

X... s'engageait uniquement à ne pas construire d'une part des piscines publiques, d'autre part, des piscines collectives et familiales d'une superficie de plan d'eau supérieure à 150 m2 ; que, dès lors

effectivement desservi par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimension adaptée à ses capacités de construction, doit être considéré comme étant desservi sur l'ensemble de sa superficie

Ayant, par une interprétation souveraine de l'acte du 24 décembre 2004, retenu que la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage professionnel ou de bureaux instituait une

résultait pas de la conjonction de l'ensemble de cette lettre, par laquelle VCP déclarait être "surpris(e) par l'importance qui semble être attachée ce contrat", car "nous pensons qu'un contrat est plutôt superflu

cassation

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête, conformément aux articles 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention.

2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises