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48 285 résultats pour « superficie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137250ccd5801467741a884

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

le vendeur a choisi de ne mentionner que la superficie de l'élément principal du lot, tel qu'un rez-de-chaussée, en s'abstenant de préciser la superficie pour un élément accessoire, tel qu'un sous-sol

Source officielle

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CC

civ3

613720fecd580146773f01b7

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

de cette ordonnance, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200519

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

déduction de la superficie de la parcelle YB[Cadastre 3], laquelle était pourtant incluse dans la surface d'exploitation retenue par l'expert, le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui découlaient

Source officielle
CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48b11

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jean-Marc Y..., titulaire d'un bail portant sur 106 ha 14 a 20 ca, un congé pour reprise aux fins d'installation de son petit-fils Clément, le congé portant sur une superficie de 43 ha 98 a 12 ca ; que

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter la demande de garantie forméec/Mme X

6137247ccd58014677415e54

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

A... les lots numéros 6 et 7 dans un immeuble en copropriété, pour une "superficie approximative" de 80.44 mètres carrés et de 30.49 mètres carrés ; qu'après mesurage établissant une surface réelle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300770

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; qu'en se déterminant ainsi par un motif manifestement impropre à caractériser l'existence d'un titre conférant un droit de superficie à M.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162dd

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

réelles et les superficies déclarées, cependant que la superficie des locaux ne constituait aux termes des polices d'assurance souscrites qu'un élément d'appréciation du risque et d'évaluation de la prime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100113

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de 4a et 65ca et 1a et 63ca (1er lot), ZX n° [Cadastre 2], pour une superficie de 6a 4ca (2ème lot), ZX n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], pour des superficies de 12a et 42ca, 14a et 5ca,

Source officielle
CC

civ3

été Europcar a engagé au fondc/M. X

61372269cd580146773fcb92

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt de juger que la convention liant les parties est erronée quant à la superficie des lieux qui lui sont sous-loués, alors, selon le moyen, "1 ) que l'intimée avait exclusivement

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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CC

civ3

613721fecd580146773f952e

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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CC

civ3

613721fecd580146773f9574

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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civ3

613721fecd580146773f9575

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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civ3

613721fecd580146773f9576

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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civ3

613721fecd580146773f9577

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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CC

civ3

613721fecd580146773f9578

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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civ3

613721fecd580146773f9579

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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civ3

613721fecd580146773f957b

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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CC

civ3

613721fecd580146773f957c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

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