AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137250ccd5801467741a884
10 mai 2007
10 mai 2007
le vendeur a choisi de ne mentionner que la superficie de l'élément principal du lot, tel qu'un rez-de-chaussée, en s'abstenant de préciser la superficie pour un élément accessoire, tel qu'un sous-sol
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civ3
613720fecd580146773f01b7
18 mai 1989
18 mai 1989
de cette ordonnance, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie
Source officielle