Par acte du 9 octobre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation de manquements à son obligation de conseil lors de la souscription des assurances au titre des prêts et d'une rupture

la répartition desdits produits, le transfert, aux porteurs de parts du fonds, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription

[U] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Hedios à la somme de 26 667 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel s'agissant de la souscription

sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Asconit consultants (la société) le montant de la souscription

U..., son ex-époux, en exposant que celui-ci avait falsifié sa signature lors de la souscription de prêts à la consommation. 3. Le 29 octobre 2018, M. R... U... a été mis en examen de ces chefs. 4.

Le bulletin de souscription signé par M. [P] énonce que la souscription est régie par les dispositions du prospectus.

titre de la garantie incapacité ; que l'assureur lui ayant opposé un refus en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription

. ; que faisant état de diverses irrégularités les consorts B... ont assigné la société Omnium Tourisme Antilles et les cessionnaires, aux fins, notamment, d'obtenir justification de la souscription

E... ont, par l'intermédiaire de leur conseiller financier, la société GIP, remis des chèques à la société Groupe Chaumerac, courtier d'assurance, aux fins de souscription, auprès de la compagnie Assurances

Sur le premier moyen ,tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) a constaté qu'à l'occasion de la souscription

un usage de la profession, selon lequel l'assureur est en droit d'opérer (prorata temporis) des reprises de commissions, lorsque le contrat signé par le client est résilié dans les deux ans de sa souscription

[L] ont acquis un véhicule d'occasion, avec souscription d'une garantie Prestige de trois mois auprès de la société Opteven assurances, venant aux droits de la société RAC France, et couvrant les risques

[T], actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, a demandé à la société Crédit industriel et commercial

Localité 1], un contrat intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent personne physique » par lequel le second confiait au premier le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription

Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'AGC a, par lettre du 22 septembre 2020, résilié le contrat. 3.

les appelants se fondent bien dans le cadre de leur action en responsabilité sur des manquements aux devoirs d'information et de conseil de la société Fortis préalablement et au moment même de la soucription

pour autant constater que l'employeur aurait administré la preuve qui lui incombait de l'exécution de l'obligation dont il était débiteur en vertu de la convention collective, et, partant, de la souscription

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la distribution par La Poste, à son étude, du courrier dont il est destinataire mais qui a été expédié à une autre adresse est subordonnée à la souscription