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1 957 338 résultats pour « sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e519ba5988459c48e18

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant

Source officielle

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CC

civ3

6137228dcd580146773fe599

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief à l'arrêt de constater

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201bd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant avoir confondu les contrats de travail

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

victime à Paris le 16 février 1997 d'un accident mortel alors que, employé de la société Ruberoid, il effectuait des travaux d'étanchéité sur un chantier de construction d'immeubles d'habitation, en sous-traitance

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9042

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que le fait que la société Torrix ait mis à la disposition d'autres sous-traitants les éléments de l'entreprise de Mme X...

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CC

comm

61372186cd580146773f47ea

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

SAD a fait connaitre à la société Erpi sa décision de le résilier au motif, notamment, que cette société substituait à une exécution personnelle des tâches lui incombant le recours "sans limite" à des sous-traitants

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b442

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Audigier Sautel avait établi des plans d'exécution de l'ouvrage erronés dont elle n'était pas chargée et adopté des diamètres et équipements non conformes, la cour d'appel a exactement retenu que le sous-traitant

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CC

civ3

6137229ecd580146773ff319

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

préjudice, et que la société SORMAE a sollicité la garantie de son sous-traitant; Attendu que la société SACER fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors

Source officielle
CC

civ3

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantiec/M. Y

6137234bcd58014677407ede

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z... et X..., architectes, qui ont sous-traité une partie de leur mission au Bureau d'études techniques Atelier d'ingénierie et de gestion (BET), exploité par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200722

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

sous-traitant auquel il est solidairement tenu, que l'Urssaf est tenue de produire devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682526

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636552

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

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CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant

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cr

613725b3cd5801467741fe4c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

pour un contrôle de qualité efficace, afin de satisfaire son propre client, Unisabi; qu'il résulte des déclarations faites sous serment par le directeur adjoint du travail dans les transports, devant

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CC

cr

61372567cd5801467741d6f4

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

message du 13 mai 2002, la société RTE évoquait un problème de sous-traitance, qui n'était pas démontré, l'objet quasi exclusif de ce message consistait à attirer l'attention des services d'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00425

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

« La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance précise dans son article 14 alinéa 1: "A peine de nullité du soustraité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

action en nullité des causes des conditions générales du contrat de concession relatives à la sous-traitance de la Maintenance par SASU Xerox, - débouté SARL Document Concept 87 & 23 de ses demandes

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CC

cr

6137267bcd58014677425ebe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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