Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 2009, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

comme ci-dessus, elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que, comme le relève expressément la cour d'appel, les demandeurs et appelants se prévalaient, à la fois, du non-respect de leur servitude

Par jugement du 16 mai 2012, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 novembre 2009. 4.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

au vu duquel l'administration est à même de constater sans délai l'existence du fait juridique imposable ; qu'en l'espèce, il est constant qu'elle avait obtenu, en vertu d'un jugement du tribunal administratif

si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte : •Si les biens promis se révélaient faire l'objet de servitudes

imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ; Vu le

la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la servitude

QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

CLOS PYTHAGORE est rejeté par ordonnance du tribunal administratif de Marseille.

usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes

bénéficiaient, et de les avoir condamnés à verser des dommages-intrêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part, que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs

A cet égard, il était stipulé à la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices

En l'espèce, la requête saisissant le tribunal administratif est postérieure à l'ordonnance du juge des référés.

pleinement justifiée" (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que lorsqu'une construction a été édifiée le propriétaire ne peut être condamné du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

une importance primordiale, l'acte de vente n'y fait aucunement allusion et ses annexes pas davantage, l'acquéreuse ayant simplement déclaré connaître le fonds et faire son affaire du respect des servitudes