[T] ne verse aucun élément de preuve au soutien de ses dires en ce sens ; qu'il soutient encore que le site internet pieces.bateaux.com ne proposait pas la vente de bateaux, moteurs et accessoires de loisirs

écoles maternelles Victor H... et Jean-Baptiste E..., et à la nécessité d'y limiter le nombre d'enfants de nationalités différentes, pour leur refuser les services normalement assurés par la mairie au sein

X..., et de l'avoir condamnée à payer au GIE la somme de 465 905 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal outre la provision de 100 000 francs déjà accordée, d'avoir dit que tout

de main d'oeuvre et marchandage, a condamné la première à 70 000 euros d'amende, le second à 30 000 euros d'amende dont 15 000 avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

-FOURNEAU Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

B A a demandé l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

étant stipulés à compter de chaque échéance trimestrielle ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en matière délictuelle, la créance ne produit d'intérêts qu'à partir du jour où elle est judiciairement fixée,

[X] de la créance née de ce contrat de prêt, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et de la condamner à restituer à M.

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2023-984 du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

langue anglaise sont recevables dès lors qu’aucun texte, ni aucune règle générale de procédure n’interdit au juge d’en tenir compte ; - le préfet est compétent pour interdire la chasse au sein des zones

toute notation d'avocats sur les sites internet exploités par la société Jurisystem pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdire à la société Jurisystem de faire

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

) a interdit à M.

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire

le rassemblement prévu du 31 mai au 2 juin 2024 sur le site du château de la Papinière à La Ferté-Saint-Aubin, d'autre part, la maire de cette commune a interdit ce même festival ainsi que, du 31 mai

U... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

Par un arrêté du 22 février 2019 le préfet de Seine-et-Marne a ordonné à M.

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical