du droit syndical dans la fonction publique : " L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section

D'une part, aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article

Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de procéder à l'entretien normal d'une parcelle de terrain lui appartenant, identifiées sous le n° 0000-000121 à l'inventaire cadastral et formant le lot n° SN, section

Z..., propriétaire de la parcelle située sur la commune de Gros-Morne, lieu-dit "Terres Curriales", cadastrée section A n° 358, reprochant aux consorts B..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée

montant de 270 000 euros au taux nominal de 15 % sur une durée de deux mois et ces derniers s'engageaient, à première demande de la Caisse d'Épargne, à l'affectation hypothécaire de la parcelle cadastrée section

Mme [W] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'[Localité 6

, et y exploitent des biens agricoles ; ils sont ayants-droits de cette section, électeurs de la commune et ainsi intéressés aux conditions d'attribution des biens de section ; - le règlement crée une

A est propriétaire d'une station de lavage pour automobiles située 101 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher et cadastrée section AK n° 73.

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. 3.

(secteur 5) que des zones commerciales situées en périphérie de cette commune (section cadastrale AW) ; ainsi que l'a proposé la commission intercommunale des impôts directs de la communauté de communes

Attendu que, par arrêt du 14 mai 2001, la cour d'appel de LYON a confirmé le jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY disant que la parcelle no 749, section

d'assurance-chômage entre la République française et la Confédération suisse précitée, bénéficient du régime applicable aux travailleurs frontaliers ; Considérant que l'article 68-1 (chapitre 6 : chômage ; section

assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives' Cependant ces dispositions qui s'inscrivent dans la section

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2006 TRIBUNAL

de ces locaux, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement de ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement au titre de l'année 2018, dans le rôle de la commune