l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à la législation sur les stupéfiants et en répression les a condamné à la peine de 18 mois de prison outre la confiscation des scellés

.) ; même s'il est vrai que la porte vitrée sur laquelle ont été découvertes les empreintes n'a pas été placée sous scellés, la matérialité des empreintes relevées, qui ont été transférées sur un support

que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé

avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, de vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés

utilisé un papier à en-tête d'une société de course Sogester dont il n'était plus l'employé pour accréditer son sérieux et ses compétences professionnelles; qu'il a ainsi organisé une véritable mise en scène

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCAL.

S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la surenchère formée par Maître P... pour le compte de M.

dimanche, soit à un moment où les enfants ne se trouvent pas au domicile de leur père, ce qui n'est pas contesté ; qu'il peut s'agir de n'importe quel film ou feuilleton contemporain, tant ce genre de "scène

Jean-Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour captation, transmission, diffusion d'images à caractère pornographique mettant en scène

Les terres données à bail ont été mises à la disposition de la SCEA [B]. 3.

[I], qui avait pris l'engagement d'exploiter personnellement les parcelles durant 9 ans dans le congé, avait mis à disposition de la Scea d'Outre-l'eau constituée avec son fils [D] [I] également exploitant

heures, en présence des mêmes personnes, à l'exception de la représentante du mandataire liquidateur, remplacée par une autre intervenante ; les pièces comptables saisies ont alors été placées sous scellés

N° Portalis DBVI-V-B7D-M56S N° Portalis DBVI-V-B7D-M572 CD/ND Décision déférée du 19 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (18/00106) [N] [J] SCEA

Ducau) a commandé aux établissements Tranchère un pressoir ; que pour financer cet investissement, la SCEA Ducau a obtenu un prêt de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRCAM

ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré, en redressement judiciaire, à la société Domaine des Faveries d'Anjou, devenue société civile d'exploitation agricole Candé fruits (la SCEA

La SCEA DE [Adresse 2] et M.

Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de la SCEA Domaine des Eyssards, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

fournira aussi la matière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que la société Alpes dynamitage a offert ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA