Il résulte de l'instruction que la commune de Niort, dans le dernier état de ses écritures, entend engager exclusivement la responsabilité contractuelle de la société JMS.

Eric X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés

; que les consorts X... ont obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport en 2006 puis ont engagé contre la coopérative d'électricité une action en responsabilité

était bien assurée pour sa flotte auto auprès de la MACIF et que le numéro du contrat était 9073240, qu'il n'est pas contestable que les conditions générales produites sont celles du contrat MACIF Responsabilité

contractuelle que l'existence d'un contrat de concession et n'ayant jamais situé la responsabilité contractuelle de la société KTM en dehors du cadre de ce contrat prétendu, la cour d'appel ne pouvait

du Bet Cooreng sur le fondement de la responsabilité délictuelle et non sur celui de la responsabilité contractuelle ; qu'en relevant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action du syndicat, qu'elle

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lyonnaise des eaux France a recherché la responsabilité contractuelle des sociétés Urbaine de travaux et Sobebo au

Elle soutient que : - les réserves à la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès

d'AVOIR déclaré recevable la demande indemnitaire formée par [N] [I] ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité de l'action de Mme [N] [I] [N] [I] soutient qu'elle est recevable à rechercher la responsabilité

déclaré irrecevable et mal fondée la demande de dommages-intérêts pour vice de construction affectant les toitures, dirigée contre les héritiers du maître d'oeuvre et l'entrepreneur au motif que la responsabilité

Il soutient que : - la responsabilité contractuelle de la Ville de Paris est engagée ; - la responsabilité contractuelle du collège Pilâtre de Rozier est engagée; - le préjudice matériel qui résulte

Sur la responsabilité contractuelle : 4.

X... a invoqué la responsabilité contractuelle des transporteurs ; Attendu que la société Mory fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

délictuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Etablissements Derouineau reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que leur responsabilité contractuelle

forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ la société à responsabilité

retient qu'il lui est reproché de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites sur une parcelle appartenant à la Société du lac bleu et que, dès lors, sa responsabilité

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2009), de rejeter l'ensemble des demandes des consorts X... tendant à voir engager la responsabilité contractuelle de la